Dispositions institutionnelles en Polynésie française · Diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Amendement n° CL25 Adopté
M. Guillaume Vuilletet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mars 2019· sort le 27 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« « V. – Pour l’application de l’article L. 1524‑2 :
« « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
« « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.