Dispositions institutionnelles en Polynésie française · Diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Amendement n° CL13 Adopté
M. Guillaume Vuilletet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mars 2019· sort le 27 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer à la référence :
« II bis »
la référence :
« II bis A ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.