Dispositions institutionnelles en Polynésie française · Diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Amendement n° CL11 Adopté
M. Guillaume Vuilletet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mars 2019· sort le 27 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« 8° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le ... (le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« 9° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l’ ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.