Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours · soutenir services départementaux incendie valoriser sapeurs-pompiers
Amendement n° CL25 Non soutenu
M. Jean-Pierre Cubertafon DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 mars 2019· sort le 27 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’accroître la distance kilométrique maximale nécessaire entre un centre de secours et un parc de logements sociaux pour que les sapeurs‑pompiers, volontaires ou professionnels, puissent bénéficier du présent article lors du dépôt d'un dossier auprès d'un bailleur social.
L'article du 7 de cette proposition de loi, en facilitant l’accès aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours,. offre une mesure utile pour renforcer l'attractivité de l'engagement dans le corps des sapeurs-pompiers.
Néanmoins, la distance maximale préconisée (3km entre un centre de secours et un parc de logements) semble trop faible pour prendre en compte la réalité des territoires ruraux où les distances entre les centres secours et les parcs de logements sociaux sont plus grandes. Une distance de 3km limite donc fortement le nombre de logements accessibles pour les sapeurs-pompiers.
Aussi, cet amendement propose d’accroître cette distance kilométrique à 5km.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.