Référendums d'initiative citoyenne · Référendums d'initiative citoyenne
Amendement n° CL24 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 février 2019· sort le 13 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande d’organisation d’un référendum d’initiative citoyenne ainsi que la proposition de loi qu’elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel et soumises à l’avis du Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cette mesure permet de s'assurer que les propositions de loi adoptées seront compatibles avec notre corpus législatif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.