Référendums d'initiative citoyenne · Référendums d'initiative citoyenne
Amendement n° CL19 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 février 2019· sort le 13 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Si l'idée d'un référendum d'initiative locale est séduisante, elle risque à terme de créer des inégalités entre les territoires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.