Référendums d'initiative citoyenne · Référendums d'initiative citoyenne
Amendement n° CL13 Rejeté
M. Fabrice Brun LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 février 2019· sort le 13 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.