Renforcement de l’organisation des juridictions · Renforcement de l'organisation des juridictions
Amendement n° CL5 Adopté
Mme Laetitia Avia LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.