Renforcement de l’organisation des juridictions · Renforcement de l'organisation des juridictions
Amendement n° CL3 Adopté
Mme Laetitia Avia LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Jusqu’au 31 décembre 2019, à l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s’entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ». »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination a pour but d’éviter que la terminologie de tribunal judiciaire préexiste à l’entrée en vigueur effective de la nouvelle dénomination prévue au 1er janvier 2020. Ainsi, si la fonction de procureur antiterroriste est bien créée immédiatement dans l’ordonnance statutaire, elle le sera au sein du tribunal de grande instance de Paris jusqu’au 31 décembre 2019, puis au sein de cette même juridiction dénommée tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.