Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° CL82 Sans sort
Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 juin 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« prise »,
insérer les mots :
« à la majorité simple de ses membres ».
Exposé sommaire
Amendement de précision relatif à la règle de majorité requise pour la suppression des anciennes mairies des communes déléguées.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.