Renforcement de l’organisation des juridictions · Renforcement de l'organisation des juridictions
Amendement n° CL39 Adopté
Gouvernement —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec celui portant création du parquet national antiterroriste dans la loi ordinaire.
Par ailleurs, cet amendement prend en compte le choix du gouvernement de substituer la dénomination de « tribunal de grande instance » par celle de « tribunal judiciaire ».
L’amendement modifie donc l’article 38-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, afin de créer les fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.