Renforcement de l’organisation des juridictions · Renforcement de l'organisation des juridictions
Amendement n° CL28 Adopté
Gouvernement —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 1er sexies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une durée minimale d’exercice des fonctions de conseiller et d’avocat général référendaires à la Cour de cassation.
La présente loi organique est le prolongement de la loi de programmation et de réforme de la justice, dont elle tire les conséquences. Elle n’a pas d’autre objet.
Un tel dispositif nécessite une réflexion approfondie et une concertation élargie et spécifique, permettant d’enrichir le texte des observations des organisations syndicales et professionnelles. Il s’agit là d’un préalable nécessaire pour atteindre l’objectif commun d’amélioration du service public de la justice.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.