Renforcement de l’organisation des juridictions · Renforcement de l'organisation des juridictions
Amendement n° CL23 Adopté
Gouvernement —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la création d’une fonction statutaire de juge des contentieux de la protection. Il remplace ainsi les fonctions de « magistrat chargé du service d’un tribunal d’instance » par les fonctions de « magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.