Renforcement de l’organisation des juridictions · Renforcement de l'organisation des juridictions
Amendement n° CL18 Tombé
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 1er septies · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , ainsi qu’avec les services de l’État ».
Exposé sommaire
Les magistrats du parquet représentent l’Etat auprès des juridictions. Faire de « l’aptitude à dialoguer […] avec les services de l’Etat » un motif d’appréciation à la nomination du procureur de la république apparaît donc ici comme un non-sens puisque ce dernier est représentatif de l’Etat. L’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par la Constitution suggère par ailleurs de s’absoudre d’un tel critère.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.