Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL324 Non soutenu
Mme Frédérique Meunier LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue déjà une mesure d’une justice qui limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu. Le principe de la justice doit rester celle d’une justice rendue au cours d’une audience permettant de débattre contradictoirement et publiquement des circonstances de la commission de l’infraction et de la personnalité du prévenu. Il convient donc de ne pas étendre le champ des délits passibles de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d’un an à trois ans, comme l’ont proposé les sénateurs. Le présent amendement vise à maintenir le droit actuel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.