Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL314 Non soutenu
Mme Frédérique Meunier LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2018· sort le 8 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer au mots :
« trois »
le mot :
« cinq »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le seuil aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les droits des justiciables. Cet amendement vise également à mettre en cohérence le projet de loi, au regard des modifications apportées par le Sénat à l’article 27, qui a retenu ce seuil de 3 ans en enquête de flagrance et en enquête préliminaire pour ce qui concerne la géolocalisation et les interceptions par la voie des communications électroniques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.