Lutte contre la manipulation de l'information · Fausses informations
Amendement n° CL28 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 octobre 2018· sort le 2 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« fausses informations »
les mots :
« allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prolonge les débats de première lecture autour de la définition de la fausse information. Il propose, afin de conserver à la procédure la précision nécessaire, d'appliquer cette définition au nouveau référé créé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.