Lutte contre la manipulation de l'information · Fausses informations
Amendement n° CL23 Tombé
M. Jean-Félix Acquaviva LT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 septembre 2018· sort le 2 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« trompeuse »,
insérer les mots :
« dans l’intention de nuire ».
Exposé sommaire
Une fausse information, compte tenu de sa nature changeante, est complexe à définir : elle peut-être une information purement inventée pour nuire, tout comme une erreur involontaire.
C'est pourquoi, il apparait essentiel de pouvoir caractériser "l'intention de nuire" de celui qui diffuse la fausse information.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.