Lutte contre la manipulation de l'information · Fausses informations
Amendement n° CL20 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 septembre 2018· sort le 2 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cette définition contient le risque d’introduire dans la loi des difficultés considérables d’interprétation ! Elle constitue une véritable incitation à l’autocensure…
Une information qui, de premier abord, ne semble pas vraisemblable, et qui n’est pas immédiatement actuellement vérifiable, devient de facto une fausse information.
Parce que cela contrevient au principe même de la liberté d’expression et du droit à l’information, il convient de supprimer cette disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.