Lutte contre la manipulation de l'information · Fausses informations
Amendement n° CL14 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 septembre 2018· sort le 2 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ayant intérêt à agir »
les mots :
« concernée par le contenu reconnu falsifié ».
Exposé sommaire
Dans l'éventualité où une personne souhaite mettre un terme à la diffusion d'un contenu qu'il considère, pour des raisons arbitraires ou propres à ses convictions, inadapté, la saisie du juge de référé risque de porter préjudice au diffuseur et entraîner des procédures longues risquant d'engorger le parquet. C'est pourquoi il est plus raisonnable de remplacer la mention "ayant intérêt à agir" par "toute personne concernée par le contenu reconnu falsifié".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.