Lutte contre la manipulation de l'information · Fausses informations
Amendement n° CL13 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 septembre 2018· sort le 2 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« lorsqu’il est factuellement prouvé que ».
Exposé sommaire
La seule déclaration du caractère falsifié de l'information ne constitue en aucun cas l'assurance qu'il s'agit d'une fausse information. Il faut que preuve soit faite du caractère d'inexactitude qui la caractérise, de manière à s'assurer de ne pas être sujet à la diffamation dans l'éventualité où il soit prouvé son caractère exact.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.