Lutte contre la manipulation de l'information · Fausses informations
Amendement n° CL12 Tombé
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 septembre 2018· sort le 2 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou trompeuse ».
Exposé sommaire
Le caractère trompeur de l'information proposée comporte une dimension de l'ordre de l'arbitraire qui disconvient à un texte législatif. La subjectivité résidant derrière la volonté d'induire en erreur par une information considérée trompeuse dépend du point de vue de la personne jugeant de l'affaire. C'est pourquoi il est proposé de ne conserver que la qualification d'inexactitude, plus factuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.