Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° CL1527 Rejeté
Mme Delphine Batho EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 juin 2018· sort le 27 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 1506
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – Substituer aux mots : « agit pour » les mots : « assure un niveau élevé et en progression constante de ».
II. – En conséquence, avant le mot : « contre », insérer les mots : « d’action ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de modifier la rédaction proposée pour préciser que la France assure un niveau élevé de préservation de l’environnement et sa progression constante , en référence au principe de non-régression, faute de quoi la phrase qu’il est proposé d’ajouter à l’article 1er de la Constitution n’apporte rien au regard des termes de la Charte de l’environnement et du droit constitutionnel en vigueur.
Il est par ailleurs proposé de faire référence aux changements climatiques au pluriel, selon les termes de référence de l’Accord de Paris.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.