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Amendement n° CL1420 Adopté
Mme Bérangère Abba —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 juin 2018· sort le 28 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que les parlementaires provisoirement empêchés sont remplacés, jusqu’à leur retour, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet, dans des conditions fixées par la loi organique. Sont notamment visés les congés de longue maladie et les congés de maternité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.