Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° CL653 Non soutenu
M. Christophe Euzet AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’encadrer la possibilité de déposer des amendements de dernière minute jusqu’ici accordée au Gouvernement. L’amendement peut être considéré comme un amendement de précaution visant à ouvrir la possibilité, dans le cadre de la réfection du règlement de l’assemblée, du dépôt d’amendements hors délai dans le cas d’un accord entre le Gouvernement et le rapporteur du texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.