Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° CL360 Tombé
Mme Frédérique Meunier LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 14 les deux alinéas suivants :
« Art. 69 . – Le Conseil de la société civile mesure l’impact des politiques publiques mises en place sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme.
« Il est composé de représentants, professionnels reconnus de la société civile dans leurs champs de compétence dont le nombre ne peut excéder cinquante »
Exposé sommaire
Afin de spécialiser le Conseil de la Société Civile, il est proposé de nommer des professionnels reconnus dans leurs domaines de compétence pour mener des études pointues et spécifiques sur l'impact des lois proposées par le Gouvernement et le Parlement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.