Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° CL105 Adopté
Mme Paula Forteza EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 avril 2018· sort le 10 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le 1° du II de l’article 14 entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Sénat prévoyant la nullité des décisions administratives individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique qui ne comporteraient pas la mention prévue à l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Ce délai supplémentaire doit laisser à l'administration le temps nécessaire pour adapter en conséquence l'information délivrée aux citoyens.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.