Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° CL66 Adopté
Mme Paula Forteza EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 avril 2018· sort le 10 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« complémentaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui rappelle l'interdiction de traitement de données de santé par des organismes complémentaires en vue de sélectionner des risques ou des choix thérapeutiques ou médicaux.
Or, cette précision n'est pas nécessaire puisque ces interdictions, qui garantissent les droits des personnes concernées, sont déjà prévues par le code de la santé, le code de la sécurité sociale et les codes des assurances et de la mutualité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.