Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° CL62 Adopté
Mme Paula Forteza EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 avril 2018· sort le 10 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit que le produit des amendes et des astreintes prononcées par la CNIL est destiné à financer l’assistance apportée par l’État aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, afin que ceux-ci se conforment aux obligations en vigueur en matière de protection des données.
Or, cette disposition est contraire à la loi organique relative aux lois de finances qui, en vertu du principe d’universalité budgétaire, n’autorise l’affectation de recettes au sein du budget général de l’État que dans le cadre de budgets annexes ou de comptes spéciaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.