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Amendement n° CL60 Adopté
Mme Paula Forteza EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 avril 2018· sort le 10 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« qu’elle a fixée »
les mots :
« fixée par la formation restreinte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.