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Amendement n° CL40 Adopté
Mme Paula Forteza EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 avril 2018· sort le 10 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 128
Dispositif
I. – À l’alinéa 128, après la première occurrence du mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« autre qu’une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , autre qu’une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.