Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° CL8 Adopté
Mme Paula Forteza EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 avril 2018· sort le 10 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le rétablissement de l’article 14 A relatif à l’abaissement de l’âge du consentement des mineurs au traitement des données qui les concernent à l’âge de 15 ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.