Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie · Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL6 Retiré
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mars 2018· sort le 7 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’assure de la parfaite équité de la répartition desdites émissions entre les partis ou groupements habilités à participer à la campagne. »
Exposé sommaire
En vertu du respect du pluralisme et traitement équitable des candidats, le Csa doit s’assurer que tous les groupements politiques participant à la campagne disposent des mêmes moyens de représentation sur les réseaux de communication. L’égalité de traitement proposé à l’alinéa suivant dans le texte ne concerne en effet que le volet de la « reproduction des déclarations et écrits des candidats » et se doit donc d’être complété.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.