Bonne application du régime d’asile européen · Régime d'asile européen
Amendement n° CL13 Retiré
M. Matthieu Orphelin EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 février 2018· sort le 7 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la durée de délai de recours contre une décision de transfert. Ce délai de 15 jours est nécessaire pour octroyer à la personne demandeuse un « délai suffisant ». Les demandeurs ayant besoin d'un temps suffisamment raisonnable pour rassembler les documents et pour rencontrer une association ou à un avocat susceptibles de les aider dans leur démarche.
De plus cette proposition de loi ayant vocation à pallier le vide juridique relatif à la notion de "risque non négligeable de fuite" , la question du délai de recours contre une décision de transfert n'a pas sa place dans ce texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.