Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances · entreprise nouvelle - nouvelles gouvernances
Amendement n° CL13 Rejeté
M. Dominique Potier SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 janvier 2018· sort le 10 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2312‑24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.