Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations · compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations
Amendement n° CL56 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 44
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« desdites compétences et sous réserve de la décision du préfet territorialement compétent »,
les mots :
« de ces compétences et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.