Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL9 Non soutenu
M. Gilbert Collard —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 septembre 2017· sort le 4 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :
« Aucune fonction au sein du Bureau de l’Assemblée nationale ne peut donner lieu à un avantage complémentaire de quelque nature : ni complément d’indemnité, ni rémunération supplémentaire, ni avantage en nature, ni enveloppe supplémentaire de frais de mission. Les membres du Bureau occupant un logement de fonction appartenant à l’Assemblée versent aux œuvres du personnel un loyer évalué par l’administration des domaines. Dans le cadre de la transparence, les membres du Bureau de l’Assemblée nationale rendent tous annuellement compte de leurs diligences éventuelles. »
Exposé sommaire
Cette démarche s'inspire de la transparence exprimée par la majorité nouvelle et son Exécutif .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.