Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL8 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 septembre 2017· sort le 4 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
« Le dernier alinéa de l’article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « En proportion, ces conditions ne peuvent être moins favorables que celles applicables aux députés membres d’un groupe. » »
Exposé sommaire
Il convient d'établir l'égalité entre les députés qu'ils fassent ou non partis d'un groupe.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.