Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL5 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 septembre 2017· sort le 4 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
« Après le 3° de l’article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Sur demande écrite émanant d’au-moins cinq députés non-inscrits. » »
Exposé sommaire
Il est anormal de priver les députés de possibilité de demande de scrutin public pour le motif qu'il n'appartiendrait pas à un groupe.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.