Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL1 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 septembre 2017· sort le 4 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après les mots :
« présidents des groupes »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un député non-inscrit, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de partage égal des voix pour l’élection du représentant des député non-inscrits, le plus jeune des candidats l’emporte. »
Exposé sommaire
L'inégalité entre les députés qui appartiennent ou non à un groupe est anti-démocratique et établit une discrimination injuste entre les élus et les territoires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.