Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL149 Retiré
M. Alain Tourret LAREMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 septembre 2017· sort le 13 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Confier la mise en œuvre du dispositif de surveillance et de gestion des bracelets électroniques à une personne de droit privée n'est pas acceptable.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette possibilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.