Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL85 Adopté
M. Jean-Charles Larsonneur AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 septembre 2017· sort le 13 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article, dans sa rédaction actuelle, restreint aux seuls établissements de santé sociaux et médico-sociaux la possibilité de créer un service interne de sécurité. De plus, ces établissements ont actuellement toujours la faculté de recourir à des prestataires extérieurs pour assurer la sécurisation de leurs accès et de leurs bâtiments.
Dans l’attente d’une concertation globale, il convient de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.