Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) · Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
Amendement n° CL6 Rejeté
M. Éric Ciotti LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 juillet 2017· sort le 5 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot : « définis », la fin du deuxième alinéa de l’article 8‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est supprimée.
Exposé sommaire
Introduit à l’initiative des députés les Républicains lors de l’examen de la loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en juillet 2016, l’article 8-1 a pour objectif de faciliter les contrôles d’identité et fouilles des bagages et des véhicules pendant l’état d’urgence.
Le Sénat a prévu que la durée de l’autorisation pour procéder à ces contrôles ne pouvait excéder 24h.
Le présent amendement a pour objet de supprimer cette durée maximale de 24h. Celle-ci semble en effet trop contrainte au regard des objectifs poursuivis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.