Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) · Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
Amendement n° CL1 Rejeté
M. Éric Ciotti LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 juillet 2017· sort le 5 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er novembre 2017 »,
la date :
« 15 juillet 2018 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi proroge l’état d’urgence jusqu’au 1 er novembre 2017.
Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période d’une année apparait plus adéquate.
Cette solution se justifie d’autant plus que le Gouvernement peut y mettre fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.