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Amendement n° II-CF1428 Sans sort

Mme Marie-Noëlle Battistel SOC· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 octobre 2021· Irrecevable 40 (Irr en seconde partie)
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Avant l'alinéa 1

Dispositif

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Scrutin public

Pas encore examiné.