Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-CF419 Rejeté
Mme Patricia Lemoine AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 14 octobre 2021· sort le 20 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le PLF 2022 prévoit la suppression de 16 emplois pour l'enseignement agricole. Si cette suppression est inférieure au schéma d'emploi jusque-là programmé (-110), l'enseignement public agricole ne peut se permettre de faire sans ces 16 emplois au regard de son passif très dégradé.
En effet, il ne parvient plus, dans certains établissements, d'assurer les missions qui lui sont dévolues, d'autant que la crise sanitaire a fragilisé encore davantage cette situation.
Dès lors, cet amendement propose de maintenir ces 16 emplois publics en abondant de 1 154 593 euros les crédits de paiement et les autorisations d'engagement de l'action 1 "Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics" du programme 143 "Enseignement technique agricole", tout en diminuant du même montant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 1 "Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives" du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale". Cette diminution n'a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l'auteur ne souhaitant pas réellement minorer les crédits en question.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.