Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-CF1046 Non soutenu
Mme Émilie Cariou NIet 7 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2021· sort le 5 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu.
L’article 2 du Projet de loi de finances vise à neutraliser les effets de l’inflation 2021 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a fortement impacté les Français et surtout les plus fragiles. Il convient de rappeler que les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôts sur le revenu représentent moins de 1% de la population (Observatoire des inégalités), et qu’il serait cohérent – au nom de l’effort national – qu’ils apportent leur juste part au redressement de la situation économique.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.