Amendement n° I-CF837 Non soutenu

Après la dix-septième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : - supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen utilisé pour les navires de plaisance et autres véhicules nautiques à moteur de loisir 12 bis Hectolitre 76,92

Le présent amendement a pour objet d’augmenter le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le carburant utilisé par les navires de plaisance et autres véhicules nautiques à moteur de loisir, dans un objectif environnemental