Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CF3 Adopté
M. Michel Lauzzana LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 novembre 2020· sort le 3 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« prévue au présent II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.