Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-CF771 Retiré
M. Gilles Carrez LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2020· sort le 21 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 58
Dispositif
Au cinquième alinéa du Ī du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
Exposé sommaire
Il est proposé que la DSIT versée par la MGP aux EPT à partir d’une fraction de l’évolution de cvae positive annuelle perçue par la MGP puisse évoluer dans une fourchette de 0 à 50 % et cela pour la seule année 2021. Le remplacement du taux de 10 % par le taux de 0 % est justifié par la prolongation en 2021 de la compensation de la dotation d’intercommunalité au sein des dotations d’équilibre versées par la MGP aux EPT.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.